JJCONSEILS

CGVU

Service : petites annonces

JJCONSEILS : "Magasine" de Conseils,  Editons, Informations création d'entreprises, Business, Ebooks, Développement personnel ;

Le service de petites annonces est proposé aux utilisateurs, sous réserve de l'acceptation de nos conditions générales.

Les utilisateurs déclarent avoir lu et acceptés, les présentes conditions générales.

Le fait de consulter nos sites commander un ebook ou de déposer une annonce  

entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Des modifications de ces conditions peuvent êtres effectuées à n'importe quel moment par "https://annonces.sitemail.fr".

Objet du contrat :

JJCONSEILS propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces via son site : "https://annonces.sitemail.fr";

Site résevé aux personnes adultes ;

Tarif des annonces :

Prix des annonces "particuliers" : 5 €

Prix des annonces "professionels": 15 €

Option pour des annonces "URGENTES" : 3 €

Nombre de photos maximum par annonce gratuite = 1

Option pour un pack de 3 photos = 3 €

Nombre de photos maximum dans le pack de photos payant = 3

Engagements de l'utilisateur :

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

- Soient exactes et véridiques lors de son inscription sur le site et de la création des ses annonces.

- Respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.

- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

• N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongères, vente de produits de contrefaçon)

Important :

Depuis la loi de finances pour 2016 article 87; les utisateurs de sites d'annonces peuvent être redevables d'impôts et ou de charges sociales en raison de leur activité sur un site d'annonces, nous sommes tenus de vous le rappeler,

"Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d'un logement meublé" … ?

Vous réalisez des opérations d'achat, revente, de prestations services ou de location meublés contre rémunération y compris à titre occasionnel. Ces opérations sont susceptibles d'être imposées conformément à la législation existante et soumises à des obligations déclaratives auprès de l'administration.

Pour vous informer, l'administration fiscale met à votre disposition plusieurs fiches explicatives sur les obligations fiscales correspondantes aux opérations les plus courantes, accompagnées de quelques exemples :

• la location d'un logement meublé ;

• le co-voiturage avec partage de frais ou le transport de passagers contre revenu ;

• la vente de biens ;

• la location de biens.

• la réalisation d'un service contre rémunération ;

   

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des impôts :

Pour connaître vos éventuelles obligations sociales, veuillez consulter le site de l'URSSAF

Droit de rétractation :

Article L121-20-2

• Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

• Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

• 6° De service de paris ou de loteries autorisés.

  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

  2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

  3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

  5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

Règlement des litiges :

Les présentes CGVU sont soumises à la loi. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d'Orléans